COVID-19 : DISPOSITIFS D’AIDE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

1/ IMPÔT SUR LE REVENU :
La date de dépôt de la déclaration d’impôt a été repoussée au 12 juin 2020 pour les déclarations papier et entre le 4 et le 11 juin 2020 pour les déclarations sur internet, selon les départements. La déclaration 2035 est déjà repoussée au 31 mai 2020.
Dans tous les cas, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, si vous estimez que votre revenu 2020 sera fortement en baisse par rapport à celui de 2019. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

2 /INDEMNITES JOURNALIERES :
Des indemnités journalières spécifiques aux professionnels de santé pendant la crise.
Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

3/ FOND DE SOLIDARITE :
Si votre bénéfice de l’année 2019 excède 60 000 euros, vous ne pouvez pas prétendre à cette aide. Vous ne pouvez pas , non plus, y prétendre si vous avez touché plus de 800 € d’indemnités journalières (IJ) de la caisse d’Assurance maladie : des IJ pour garde d’enfants ou pour confinement obligatoire par exemple.
Les aides seront versées aux professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er Février 2020 qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.et qui remplissent les conditions suivantes :

  • un effectif égal ou inférieur à 10 salariés
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

 Comment en faire la demande ? Cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

4/ CFE, TAXE FONCIERE et ECHEANCES SOCIALES
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les prélèvements dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
De même des possibilités de reports d’échéances sociales sont possibles voire automatiques pour les professionnels libéraux.
https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

5/ AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE DE L’URSSAF
En cas de forte baisse d’activité entre mars 2020 et mars 2019, vous pouvez solliciter le fonds d’action sociale de l’URSSAF en complétant le dossier sur le lien ci-dessous :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

6/ RECOURS A UN PRET DE TRESORERIE : 
L’enveloppe globale allouée par l’Etat pour garantir ces prêts bancaires s’élève à 300 milliards d’euros. Un dispositif inédit, qui permet aux banques d’octroyer ces prêts avec le maximum de sécurité de la part du gouvernement. Soutenu par la Banque Publique d’investissement, il s’agit d’un prêt qui s’adresse à tous types d’entreprises : autant pour les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs.
Côté démarche, il vous faut contacter son banquier et lui demander les modalités pour bénéficier du prêt garanti par l’état (PGE).

Affiche fermeture des cabinets

Si vous effectuez des prises en charge à domicile et si vous avez besoin de matériel spécifique pour ce faire, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la PLATEFORME POUR RECENSER MATÉRIEL DE PROTECTION ET BESOINS DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
Nous vous transmettons le lien de la plateforme SOLIDARITE COVID: https://www.solidaritecovid.fr/

Elle a vocation à recenser toutes les entreprises volontaires sur le territoire.
Les informations seront transmises aux acteurs qui se manifestent sur la plateforme.
Pour vous inscrire en qualité de professionnel : 
– cliquer sur je participe
– dans le menu déroulant « je suis » sélectionner « un acteur de la santé qui a des besoins »
– noter vos besoins (page de gauche)
– sur la page de droite sélectionner votre département
– vos coordonnées (sans cocher ce qui concerne la livraison)
– envoyer le formulaire.
 
Vous trouverez aussi ci-après une affiche destinée à informer vos patents sur les raisons de la fermeture de vos cabinets. Je remercie l’URPS Orthophonistes de Bretagne qui est à l »origine de cette affiche.
Le questionnaire qui vous a été proposé afin de constituer une liste des orthophonistes volontaires pour assurer des rééducations à domicile et/ou aider les soignants a d’ores et déjà permis d’assurer la prise en charge de patients sortant d’hospitalisation et d’aider des médecins dans leur organisation . Je remercie tous ceux qui ont répondu présents .
Nous avons encore une période difficile devant nous.
 
L’URPS Orthophonistes reste à vos côtés durant cette période, n’hésitez pas à la contacter si besoin est.

26 mars 2020 : parution de l’arrêté autorisant le télésoin en orthophonie

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : sa mise en application est immédiate.

La FNO a obtenu grâce à des échanges et des travaux constructifs avec le ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie que soit rendue possible, sous certaines conditions, la continuité des soins en orthophonie.

À compter du jeudi 26 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible.  C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire; il relève du choix éclairé de chaque professionnel·le.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste évaluera pour chaque patient l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.

La nature du soin mis en œuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

Vous trouverez en cliquant ici les préconisations de la FNO dans le cadre de cette mesure exceptionnelle.

Elles reprennent et détaillent les conditions déontologiques, éthiques, juridiques et techniques de délivrance du télésoin en orthophonie. 

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Inzee.care, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.
Ce système est sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients ; il est à but non commercial.

Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Il est mis à disposition gratuitement pour les patients et pour les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes. Il permet la mise en relation sécurisée avec le patient à partir d’une connexion internet.

Cet outil vous est présenté dans le diaporama à télécharger en cliquant ici.

Vous êtes nombreux·euses à nous solliciter sur les réseaux ou par courriel. Une foire aux questions (FAQ) est en cours d’élaboration et sera rapidement mise en ligne pour répondre aux questions les plus courantes.

Le système d’accès au télésoin sera actif dès ce jeudi 26 mars à partir de 12H00.

La FNO continue de vous informer et de vous défendre au quotidien :vous pouvez adhérez à la FNO en cliquant ici.

Le télésoin en orthophonie rendu possible dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires liées à l’épidémie de COVID-19

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : la mise en application est immédiate et vous trouverez les préconisations de la FNO ci-après.

La FNO a obtenu du ministère de la Santé et de la Caisse Nationale d’Assurance maladie que soit rendu possible sous certaines conditions la continuité des soins en orthophonie. À compter du jeudi 25 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible. C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste définira l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.
La nature du soin mis en oeuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

Vous trouverez en document joint les Préconisations de la FNO dans le cadre de cette mesure exceptionnelle qui reprennent et détaillent les conditions déontologiques, éthiques, juridiques et techniques de délivrance du télésoin en orthophonie.

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Idelyo, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.

Ce système est un système sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients et à but non commercial.

Ce système est mis à disposition gratuitement pour les patients et pour les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes. Il permet la mise en relation sécurisée avec le patient à partir d’une connexion internet.

Cet outil vous est présenté dans le diaporama ci-après.


Cordialement.
Le bureau fédéral
FNO

[CPias ARA] CoVid-19

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, la mission nationale PRIMO en lien avec Santé publique France,
a élaboré des FICHES THÉMATIQUES DESTINÉES AU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL ET AUX SOINS DE VILLE
http://antibioresistance.fr/covid19

A l’échelon régional, le CPias ARA reste à votre disposition pour toute question d’ordre scientifique, technique ou opérationnelle.
Bien cordialement,

L’équipe de coordination du CPias ARA

Autres liens utiles :
▪️Communiqué de presse actualisé du Ministère énonçant le 16 mars les modalités de mise à disposition des masques pour les professionnels de santé exerçant dans les zones où le virus circule activement : https://urlz.fr/c9w4
▪️Ministère Santé & Solidarités : https://urlz.fr/c9w8

COVID-19 : INFORMATION

L’impact de l’épidémie de Covid-19 sur votre activité a engendré toute une série de mesures de la part du Gouvernement et des organismes sociaux, que nous rappelons ici.
Certaines d’entre elles sont déjà effectives et d’autres sont en cours.

Voici , pour rappel ,une synthèse de ce que nous savons aujourd’hui :

➡️URSSAF :
L’échéance mensuelle du 20 Mars n’est pas prélevée mais lissée sur les échéances ultérieures.
Possibilité de baisser les cotisations par estimation du revenu de l’année 2020.
Possibilité de solliciter l’action sociale pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle , à l’aide du dossier en pièce jointe.
Contact au 3957 ou 0806804209 pour les auxiliaires médicaux.

➡️CARPIMKO :
Suspension des prélèvements mensuels du 10 avril et du 10 mai.

➡️IMPOT SUR LE REVENU :
Possibilité de moduler ou de reporter les acomptes de prélèvement à la source sur votre espace particulier.

➡️AIDE EXCEPTIONNELLE DE 1500 euros:
Pour les TPE ou les indépendants concernés par les fermetures, 1 500 euros seront débloqués sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances , explique le ministre.
Ce système de déclaration sera mis en place d’ici à 15 jours , présice-t-on à Bercy.

➡️ASSURANCES :
S’agissant de la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage des entreprises, qui sont la plupart du temps non couvertes par les contrats d’assurance, le gouvernement « poursuit les discussions avec les assureurs »mais indique déjà que « l’Etat ne prendra pas en charge ».

➡️DECLARATION 2035 :
un report de délai au 31 mai 2020 est accordé aux experts comptables pur le dépôt des liasses fiscales.

➡️ASSURANCE MALADIE :
Etend son téléservice déclare.ameli aux personnes à risque :
https://urlz.fr/c6Pw


Retrouvez le formulaire URSSAF : « Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide financière exceptionnelle » :
https://urlz.fr/c9vU