COVID-19 : DISPOSITIFS D’AIDE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

1/ IMPÔT SUR LE REVENU :
La date de dépôt de la déclaration d’impôt a été repoussée au 12 juin 2020 pour les déclarations papier et entre le 4 et le 11 juin 2020 pour les déclarations sur internet, selon les départements. La déclaration 2035 est déjà repoussée au 31 mai 2020.
Dans tous les cas, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, si vous estimez que votre revenu 2020 sera fortement en baisse par rapport à celui de 2019. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

2 /INDEMNITES JOURNALIERES :
Des indemnités journalières spécifiques aux professionnels de santé pendant la crise.
Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

3/ FOND DE SOLIDARITE :
Si votre bénéfice de l’année 2019 excède 60 000 euros, vous ne pouvez pas prétendre à cette aide. Vous ne pouvez pas , non plus, y prétendre si vous avez touché plus de 800 € d’indemnités journalières (IJ) de la caisse d’Assurance maladie : des IJ pour garde d’enfants ou pour confinement obligatoire par exemple.
Les aides seront versées aux professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er Février 2020 qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.et qui remplissent les conditions suivantes :

  • un effectif égal ou inférieur à 10 salariés
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

 Comment en faire la demande ? Cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

4/ CFE, TAXE FONCIERE et ECHEANCES SOCIALES
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les prélèvements dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
De même des possibilités de reports d’échéances sociales sont possibles voire automatiques pour les professionnels libéraux.
https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

5/ AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE DE L’URSSAF
En cas de forte baisse d’activité entre mars 2020 et mars 2019, vous pouvez solliciter le fonds d’action sociale de l’URSSAF en complétant le dossier sur le lien ci-dessous :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

6/ RECOURS A UN PRET DE TRESORERIE : 
L’enveloppe globale allouée par l’Etat pour garantir ces prêts bancaires s’élève à 300 milliards d’euros. Un dispositif inédit, qui permet aux banques d’octroyer ces prêts avec le maximum de sécurité de la part du gouvernement. Soutenu par la Banque Publique d’investissement, il s’agit d’un prêt qui s’adresse à tous types d’entreprises : autant pour les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs.
Côté démarche, il vous faut contacter son banquier et lui demander les modalités pour bénéficier du prêt garanti par l’état (PGE).